Conditions générales d’utilisation et de vente de prestations de services

ENTRE :

QUALIGROUPE SAS

Entreprise par Action Simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro : 892 786 658 et créateur et développeur de la solution digitale Quali-service.

Ci-après « Quali-service »,

D’une part,

ET :

Le professionnel ou l’organisation souscripteur/souscriptrice au Service,

Ci-après l’« Utilisateur »

D’autre part,

Quali-service et l’Utilisateur étant conjointement désignés ci-après les « Parties ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Quali-service a conçu un service d’aide à la gestion de l’attribution de notes et au dépôt de commentaires permettant à des clients dans le cadre de prestations de service ou de vente de produits, d’attribuer une note au prestataire de service, puis, le cas échéant, de déposer un commentaire sur un site tiers dédié à la centralisation et la gestion de commentaires d’utilisateurs (telles que les plateformes de notations en ligne), cet ensemble de service d’aide étant désigné dans les présentes comme le « Service ».

L’Utilisateur est un prestataire de service qui a pris connaissance du fonctionnement du Service, et souhaite améliorer ses services et ses relations avec ses patients / clients, tout en simplifiant la gestion d’un système de notation et de dépôt de commentaires ; c’est dans ce cadre que l’Utilisateur a fait part à Quali-service de son souhait d’utiliser le Service.

L’Utilisateur déclare avoir eu l’occasion de prendre tous renseignements utiles concernant les modalités, ainsi que les conditions d’utilisation du Service, et avoir été en mesure d’apprécier la cohérence du Service par rapport à ses besoins et à la réglementation à laquelle il est soumis. Il déclare par ailleurs être conscient de ses obligations au titre du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016, notamment en ce qui concerne le recueil du consentement de ses clients (le « RGPD »).

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une organisation qui souscrit au présent contrat au bénéfice d’autre prestataires de service qui exercent en son sein, l’Utilisateur sera responsable et fera son affaire de communiquer les termes du présent contrat aux différents prestataires concernés et de veiller à leur respect par lesdits prestataires, notamment son article 5 ainsi que toutes les considérations relatives au recueil du consentement des Clients.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles Quali-service met en œuvre le Service, et les conditions dans lesquelles des informations sont envoyées par l’Utilisateur à Quali-service, puis traitées par Quali-service.

Article 2. Définitions

Les termes ci-après, utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent article. 

Données du(des) Client(s) : désigne les informations relatives aux Clients, collectées par l’Utilisateur, et que ce dernier envoie à Quali-service dans le cadre de l’exécution du Service.

Client : désigne les clients de l’Utilisateur.

Service : désigne le service d’aide à la gestion de l’attribution de notes et au dépôt de commentaires décrit en préambule et que Quali-service fournit à l’Utilisateur.

RGPD : désigne le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 

Article 3. Mise en œuvre du Service

La signature du contrat entraînera l’attribution, dans un délai de l’ordre de deux (2) jours ouvrés, d’un espace personnel permettant à l’Utilisateur de gérer son utilisation du Service en se connectant à l’adresse URL communiquée par Quali-service.

L’Utilisateur pourra accéder à son espace personnel en utilisant l’adresse email renseignée lors de l’inscription au Service, et le mot de passe qu’il aura choisi à ce moment.

Il est expressément convenu entre les Parties que toute sollicitation des Clients sera effectuée à la demande de l’Utilisateur, par l’Utilisateur, qui déclenchera lui-même l’envoi des messages permettant l’attribution des notes et la collecte des éventuels commentaires.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de collecter le consentement des Clients à ce que leurs nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone mobile soient envoyés à Quali-service pour que cette dernière demande au Client d’attribuer une note à l’Utilisateur, puis l’oriente le cas échéant vers une page de commentaires en ligne 

Article 4. Conditions financière 

En contrepartie des prestations fournies par Quali-service, l’Utilisateur s’engage à régler la somme indiquée sur le bon de commande. Cette somme sera facturée par Quali-service et réglée d’avance par l’Utilisateur au début de chaque cycle de facturation, comme indiqué sur le bon de commande.

Article 5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants et s’engage à les garder confidentiels. En cas d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, il s’engage à procéder à leur modification sans délai et à prévenir Quali-service.

En tout état de cause, l’Utilisateur sera responsable des conséquences de l’utilisation de son compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec son identifiant et/ou son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à : 

  1. Informer les Clients de l’existence du Service, leur fournir toutes informations utiles dans le respect des dispositions du RGPD ;
  1. Recueillir le consentement des Clients à l’utilisation de leurs données personnelles dans le cadre de leur envoi à Quali-service pour permettre la mise en œuvre du Service, et ce dans des conditions conformes aux dispositions du RGPD et notamment son article 7 ;
  1. Remplir pleinement ses obligations de responsable de traitement dans le cadre du Service, au sens des dispositions du RGPD et notamment son article 5 ;
  1. Relever et garantir Quali-service contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qui pourraient survenir du fait de la violation, par l’Utilisateur ou tout préposé sous son autorité, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du présent Contrat, et s’engager à relever et garantir Quali-service de tous les frais, charges et/ou condamnations que Quali-service pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

Article 6. Obligations de Quali-service

Dans le cadre du présent contrat et de la mise en œuvre du Service, Quali-service s’engage à :

  1. Exécuter ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art ;
  1. Être responsable, au titre d’une obligation de moyens, du bon fonctionnement du Service, sauf en cas de dysfonctionnement lié à une mauvaise utilisation par l’Utilisateur ou par tout préposé sous son autorité ;
  1. Informer l’Utilisateur de toute difficulté prévisible, notamment quant au bon fonctionnement du Service ;
  1. N’utiliser les informations, données, et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis par l’Utilisateur qu’aux fins de mise en œuvre du Service ;
  1. Ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès écrit et préalable de l’Utilisateur ou injonction judiciaire ou d’une autorité compétente ;
  1. S’interdire d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

Article 7. Propriété intellectuelle 

Le présent contrat ne met en œuvre aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque façon que ce soit au profit de l’Utilisateur, et Quali-service demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service.

Par conséquent, l’ensemble des éléments qui composent le Service (bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, signes) appartiennent à Quali-service ou font l’objet d’une concession/licence de droits de propriété intellectuelle à son profit.

L’Utilisateur s’engage pour lui-même et ses préposés à n’utiliser le Service que dans le cadre de son activité professionnelle et reconnait ne pas être autorisé à permettre à un tiers, de notamment licencier, vendre, transférer, céder, distribuer, externaliser, permettre l’utilisation en temps partagé, ou autrement exploiter commercialement ou rendre le Service disponible, pour une tierce partie, sans l’accord préalable et écrit de Quali-service.

Article 8. Données à caractère personnel 

8.1. Qualité de responsable de traitement de l’Utilisateur

Les Parties conviennent que dans le cadre de la mise en œuvre du Service et plus généralement de l’exécution du présent contrat, l’Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4 du RGPD et, à ce titre, s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations issues du RGPD.

Dans ce cadre, en sa qualité de responsable de traitement, l’Utilisateur s’engage à : 

  • Fournir aux Clients, à toutes les administrations, ainsi qu’à tous les organismes concernés, au moment de la collecte des données, l’ensemble des informations requises par le RGPD, au regard des opérations de traitement réalisées en exécution de la relation contractuelle qui l’unit à Quali-service, et à recueillir tous les consentements requis ;
  • Informer spécifiquement les Clients que leur adresse email et numéro de téléphone portable seront envoyés à Quali-service dans le but de leur demander d’attribuer une note à l’Utilisateur, et le cas échéant de déposer un commentaire sur une plateforme de notation, et à collecter leur consentement comme requis par les articles 6.1 a) et 7 du RGPD, et à porter à leur connaissance les droits et voies de recours dont ils disposent ;
  • Ne transmettre à Quali-service que l’adresse email et numéro de téléphone portable des Clients dont le consentement aura été recueilli dans des conditions conformes aux dispositions du RGPD, à l’exclusion de toutes autres données.

 

8.2. Qualité de sous-traitant de Quali-service

Dans le cadre du présent contrat et de la mise en œuvre du Service, Quali-service agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD et traite des données à caractère personnel sur instruction de l’Utilisateur.

Dans ce cadre, en sa qualité de sous-traitant, Quali-service s’engage à :

  • Traiter les données à caractère personnel qui lui auront été envoyées par l’Utilisateur uniquement dans le cadre de la mise en œuvre du Service, de manière transparente et loyale ;
  • Traiter les données à caractère personnel qui lui auront été envoyées par l’Utilisateur conformément aux instructions de l’Utilisateur, qui lui donne par le présent contrat instruction d’écrire aux Clients via un système les invitant à attribuer une note à l’Utilisateur, et le cas échéant à déposer un commentaire sur une plateforme de notation;
  • Ne pas procéder à un ou des traitements ultérieurs d’une manière incompatible avec les finalités de notation visées dans le présent contrat ;
  • Garantir la protection et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la relation contractuelle avec l’Utilisateur ;
  • Notifier l’Utilisateur par email en cas de violation de données à caractère personnel dans un délai et des modalités conformes aux dispositions du RGPD en la matière.

 

8.3. Destruction des Données des Clients

Quali-service s’engage à détruire les Données du Client et à ne pas en garder copie, ce dans le délai le plus court concomitant à l’envoi du message qui invite le Client à attribuer une note à l’Utilisateur, à l’exception des données que Quali-service doit conserver pour permettre le respect de ses obligations légales et réglementaires.

Plus généralement, au terme de la relation contractuelle qui unit les Parties, Quali-service s’engage à détruire dans un délai raisonnable toutes les données à caractère personnel traitées dans le cadre de leur relation contractuelle, à l’exception de celles nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires. 

Article 9. Garanties 

Quali-service déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service et garantit l’Utilisateur contre toute action, revendication ou plainte fondée sur l’allégation que l’utilisation de tout ou partie du Service enfreindrait toute licence, marque, secret de fabrique, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle dont un tiers serait titulaire (ci-après « Revendication ») et prend à sa charge toute responsabilité, perte, et tous coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter d’une telle Revendication. 

Les obligations de Quali-service dans le cadre de cet article sont soumises aux conditions suivantes :

  • Quali-service doit être informé immédiatement par écrit par l’Utilisateur de toute Revendication ;
  • L’Utilisateur doit donner à Quali-service, expressément, toute autorité pour conduire la défense contre toute Revendication et les négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ; 
  • L’Utilisateur doit fournir à Quali-service toute assistance nécessaire pour se défendre contre la Revendication ;
  • La Revendication ne doit pas avoir été provoquée par des actes de l’Utilisateur non autorisés aux termes des présentes ou d’une façon générale contraire aux instructions de Quali-service.

En cas de Revendication, Quali-service peut décider, à ses frais, soit d’obtenir une autorisation pour que l’Utilisateur puisse continuer à utiliser le Service, soit de remplacer ou de modifier partiellement ou totalement la partie du Service qui fait l’objet de la Revendication, de manière à ce que l’Utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités et afin qu’il soit mis fin à la violation des droits alléguée.

Les garanties consenties à l’Utilisateur dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie contractuelle, explicite ou implicite.

Article 10. Responsabilité 

10.1. Dommages directs et plafond de responsabilité pour les dommages directs

La responsabilité d’une Partie envers l’autre ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par l’autre Partie, pour autant que cette dernière rapporte la preuve que le manquement ou la faute de l’autre Partie est la cause de ce préjudice.

10.2. Exclusion des dommages indirects

Aucune des Parties ne sera responsable des dommages indirects de toute sorte, y compris mais sans que cette liste ne soit limitative les pertes de profits, de revenus, de données ou d’usage de celles-ci, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, de production, de commandes, atteinte à l’image, perte d’exploitation, perte d’une chance, en relation avec l’utilisation du Service, même si la possibilité de tels dommages a été évoquée entre les deux Parties.

Il est rappelé que l’Utilisateur est responsable de la vérification de l’adéquation du Service à ses besoins, de l’exploitation adéquate du Service, ainsi que de la licéité et de l’exactitude des Données du Client.

Il est également précisé que Quali-service ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Service qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont strictement extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication non-imputables à Quali-service.

10.3. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, et quel que soit le fondement de la responsabilité engagée, il est entendu que les Parties ne sauraient être redevables l’une envers l’autre du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’exécution des présentes, pour un montant supérieur au total des sommes HT réglées par l’Utilisateur à Quali-service au cours des douze mois précédant le fait générateur de responsabilité. Il est entendu que ce plafond ne s’applique pas aux préjudices liés à la propriété intellectuelle.

Article 11. Durée du Contrat

Le présent Contrat est conclu pour la durée indiquée sur le bon de commande et prend effet à compter de sa date de souscription par l’Utilisateur.

Le Contrat sera renouvelé au-delà de ce terme par tacite reconduction, dans les conditions prévues au bon de commande, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant le terme du Contrat.

Article 12. Résiliation

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la Partie lésée pourra mettre l’autre Partie en demeure d’y remédier dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception d’un courrier recommandé avec avis de réception.

Au-delà de ce délai, si la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à la Partie défaillante, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Chacune des Parties pourra également résilier de plein droit les présentes dans le cas visé à l’article « Force majeure ».

Il est expressément convenu entre les Parties que la durée prévue au bon de commande en vigueur sera respectée et que l’Utilisateur restera redevable des sommes prévues jusqu’au terme convenu même s’il cessait de remplir ses obligations contractuelles avant le terme.

Article 13. Confidentialité

Les informations confidentielles sont susceptibles d’appartenir aussi bien à l’une des Parties qu’à une tierce personne (par exemple avec laquelle une des deux Parties serait en relation contractuelle) et peuvent être tant techniques, commerciales, contractuelles que financières ou autres. Elles sont protégées indépendamment de leur mode de transmission ou de divulgation.

La détermination du caractère confidentiel des informations confidentielles pourra notamment résulter de l’apposition de toute mention appropriée de confidentialité sur les documents dans lesquels elles apparaîtront.

Ne constituent pas des informations confidentielles les informations :

  • qui étaient dans le domaine public à la date de leur divulgation ou communication, sans que cela ne résulte d’une violation de cet engagement, ou qui tomberont dans le domaine public ultérieurement, sans que l’une des Parties ne soit à l’origine de leur divulgation, celles licitement reçues d’un tiers, sans restriction et sans que cela ne résulte d’une violation de cet engagement, dans la mesure où ce dernier n’a pas lui-même, rompu une obligation de confidentialité à l’égard d’une des deux Parties;
  • qui étaient en la possession de l’une ou l’autre des deux Parties de manière licite avant ou au moment de leur divulgation, charge à cette Partie d’en apporter la preuve;

Chaque Partie, s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, ou d’utiliser hors du strict objet pour lequel elles lui ont été confiées tout ou partie des informations confidentielles par quelque moyen que ce soit, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie.

Chaque Partie s’oblige à prendre  les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation des informations confidentielles aux tiers ; ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.

Chacune des Parties s’engage à ne pas déposer à son nom, ni faire déposer au nom de tiers, de demande de titre de propriété industrielle sur les informations confidentielles ; et plus généralement ne pas revendiquer de droit de propriété intellectuelle sur les informations confidentielles qui constituent la propriété exclusive de l’autre Partie.

Chaque Partie reste seule titulaire des éventuels droits de propriété intellectuelle portant sur ses informations confidentielles.

Toute violation par une Partie des stipulations prévues au présent article constitue un manquement grave de nature à engager sa responsabilité et ouvre droit à réparation du préjudice subi par l’autre Partie.

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.

Article 14. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre Partie dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure comme cette notion est habituellement retenue par les tribunaux français ; sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies virales, le déclenchement ou l’escalade d’hostilités (peu importe si une guerre a été déclarée ou non), le piratage ou l’attaque internet qui ne pourrait pas être prévenu(e) par des mesures de sécurités raisonnables, ou tout acte illégal contre l’ordre public ou l’autorité ayant un impact sur le bon fonctionnement du Service.

La survenance d’un événement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des services et prestations pendant une durée qui ne pourra être supérieure à un (1) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, chaque Partie pourra résilier les présentes, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15. Dispositions finales

15.1 Autonomie des dispositions contractuelles, divisibilité et modifications

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des clauses du Contrat n’emportera pas nullité des autres clauses qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

Toute modification ou avenant aux présentes devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties qui, lorsque cette modalité est expressément prévue aux présentes, pourra intervenir par échange d’emails.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des présentes, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant des présentes, cette renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

15.3 Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses figurant en tête des présentes. 

Article 16. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, et plus généralement toute difficulté relative aux relations contractuelles entre les Parties seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.