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Conditions générales d’utilisation et de vente de prestations de services
ENTRE :
VetoDistribution SAS
Entreprise par Action Simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 811 467 315 et distribuant sous la marque vd-eréputation la solution digitale développée par SAS QUALIGROUPE et dont les CGU sont accessibles ici.
Ci-après « VD e-réputation »,
D’une part,
ET :
Le professionnel ou l’organisation souscripteur/souscriptrice au Service,
Ci-après l’« Utilisateur »
D’autre part,
VD-eréputation et l’Utilisateur étant conjointement désignés ci-après les « Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Quali-service a conçu un service d’aide à la gestion de l’attribution de notes et au dépôt de commentaires permettant à des clients dans le cadre de prestations de service ou de vente de produits, d’attribuer une note au prestataire de service, puis, le cas échéant, de déposer un commentaire sur un site tiers dédié à la centralisation et la gestion de commentaires d’utilisateurs (telles que les plateformes de notations en ligne), cet ensemble de service d’aide étant désigné dans les présentes comme le « Service ».
VD e-réputation a créé une offre à destination de ses adhérents présents et futurs autour de la e-réputation. Cette offre correspond à l'utilisation de la solution conçue par Quali-service sous la marque VD e-réputation.
L’Utilisateur est un prestataire de service qui a pris connaissance du fonctionnement du Service, et souhaite améliorer ses services et ses relations avec ses patients / clients, tout en simplifiant la gestion d’un système de notation et de dépôt de commentaires ; c’est dans ce cadre que l’Utilisateur a fait part à Quali-service de son souhait d’utiliser le Service.
L’Utilisateur déclare avoir eu l’occasion de prendre tous renseignements utiles concernant les modalités, ainsi que les conditions d’utilisation du Service, et avoir été en mesure d’apprécier la cohérence du Service par rapport à ses besoins et à la réglementation à laquelle il est soumis. Il déclare par ailleurs être conscient de ses obligations au titre du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016, notamment en ce qui concerne le recueil du consentement de ses clients (le « RGPD »).
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une organisation qui souscrit au présent contrat au bénéfice d’autre prestataires de service qui exercent en son sein, l’Utilisateur sera responsable et fera son affaire de communiquer les termes du présent contrat aux différents prestataires concernés et de veiller à leur respect par lesdits prestataires, notamment son article 5 ainsi que toutes les considérations relatives au recueil du consentement des Clients.
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : quali-service.fr met à disposition des Clients un logiciel permettant de contacter des parties prenantes du client (clients, fournisseurs, partenaires…)
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par quali-service.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet quali-service.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire de la technologie : QUALIGROUPE SAS – Quali-Service SIREN 892 786 658, au capital social de 2000€, sise au 7 place de l'hotel de ville 93600 Aulnay-sous-bois
Propriétaire de l'url de redirection "vd-ereputation.com" : VetoDistribution SAS Société VETO DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 1.600 Euros, domiciliée 3 Allée DE LA MARQUE CENTRE D’AFFAIRES DU MOLINEL 59290 WASQUEHAL (France)
Responsable publication : QUALIGROUPE SAS – Quali-Service – contact[@]quali-service.fr
Le responsable publication est une personne morale.
Webmaster : QUALIGROUPE SAS – contact[@]quali-service.fr
Hébergeur : AWS Inc. – P.O. Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226 – USA
Délégué à la protection des données : Pierre Flourens – dpo[@]quali-service.fr
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles VD e-réputation met en œuvre l'offre de Service. Les conditions dans lesquelles des informations sont envoyées par l’Utilisateur à Quali-service, puis traitées par Quali-service sont établies dans les conditions générales d'utilisation de Quali-Service aux articles 3 à 16. Sauf mentions contraires explicites dans les présentes CGU/CGV, l'intégralité des articles des CGU de Quali-Service sont applicables à la relation entre VD e-réputation et l'Utilisateur.
Article 2. Définitions
Les termes ci-après, utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent article.
Données du(des) Client(s) : désigne les informations relatives aux Clients, collectées par l’Utilisateur, et que ce dernier envoie à Quali-service dans le cadre de l’exécution du Service.
Client : désigne les clients de l’Utilisateur.
Service : désigne le service d’aide à la gestion de l’attribution de notes et au dépôt de commentaires décrit en préambule et que Quali-service fournit à l’Utilisateur.
RGPD : désigne le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Ensemble des dispositions contractuelles : collectivement l'ensemble des stipulations des présentes CGV-CGU ainsi que les CGU de Quali-Service disponibles ici.
Article 3. Mise en œuvre du Service
La signature du contrat entre l'utilisateur et VD e-réputation entraînera l’attribution, dans un délai de l’ordre de deux (2) jours ouvrés, d’un espace personnel permettant à l’Utilisateur de gérer son utilisation du Service en se connectant à l’adresse URL communiquée par VD e-réputation.
L’Utilisateur pourra accéder à son espace personnel en utilisant l’adresse email renseignée lors de l’inscription au Service, et le mot de passe qu’il aura choisi à ce moment.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute sollicitation des Clients sera effectuée à la demande de l’Utilisateur, par l’Utilisateur, qui déclenchera lui-même l’envoi des messages permettant l’attribution des notes et la collecte des éventuels commentaires.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de collecter le consentement des Clients à ce que leurs nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone mobile soient envoyés à Quali-service pour que cette dernière demande au Client d’attribuer une note à l’Utilisateur, puis l’oriente le cas échéant vers une page de commentaires en ligne.
Il est réputé acquis que la signature du contrat de mise en oeuvre du Service entre VD e-réputation et l'Utilisateur vaut pleine et entière acceptation de toutes les stipulations des présentes CGU/CGV ainsi que toutes celles des CGU de Quali-Service disponibles ici. Il est de la responsabilité de l'Utilisateurs de lire l'ensemble des dispositions contractuelles.
Article 4. Conditions financière
Remplace l'article 4 des CGU de Quali-Service.
En contrepartie des prestations fournies par VD e-réputation, l’Utilisateur s’engage à régler la somme indiquée sur le bon de commande transmis par VD e-réputation. Cette somme sera facturée par VD e-réputation et réglée d’avance par l’Utilisateur au début de chaque cycle de facturation, comme indiqué sur le bon de commande.
Article 5. Durée du Contrat
Remplace l'article 11 des CGU de Quali-Service.
Le présent Contrat est conclu pour la durée indiquée sur le bon de commande et prend effet à compter de sa date de souscription par l’Utilisateur. Sauf indication contraire explicitement stipulée dans le bon de commande, la durée de contrat est de 1 an à compter de la date de souscription par l'Utilisateur.
Le Contrat sera renouvelé au-delà de ce terme par tacite reconduction, dans les conditions prévues au bon de commande, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant le terme du Contrat.
Article 6. Résiliation
Remplace l'article 12 des CGU de Quali-Service.
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la Partie lésée pourra mettre l’autre Partie en demeure d’y remédier dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception d’un courrier recommandé avec avis de réception.
Au-delà de ce délai, si la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à la Partie défaillante, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Chacune des Parties pourra également résilier de plein droit les présentes dans le cas visé à l’article « Force majeure ».
Il est expressément convenu entre les Parties que la durée prévue au bon de commande en vigueur sera respectée et que l’Utilisateur restera redevable des sommes prévues jusqu’au terme convenu même s’il cessait de remplir ses obligations contractuelles avant le terme.
L'Utilisateur peut demander la résiliation du contrat avec un préavis d'un mois minimum avant la date d'anniversaire par envoi d'un courrier.
Article 7. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants et s’engage à les garder confidentiels. En cas d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, il s’engage à procéder à leur modification sans délai et à prévenir Quali-service.
En tout état de cause, l’Utilisateur sera responsable des conséquences de l’utilisation de son compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec son identifiant et/ou son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à :
Article 8. Obligations de VD e-réputation et de Quali-service
Dans le cadre du présent contrat et de la mise en œuvre du Service, VD e-réputation s’engage à :
Dans le cadre du présent contrat et de la mise en œuvre du Service, les obligations de Quali-Service sont listées à l'article 6 de ses CGU.
Article 9. Mise en place technique du Service
L'intégralité de la mise en place technique, du maintien de l'accès au Service et de la maintenance du Service sont gérés par Quali-Service selon les provisions des articles 7, 8, 9, 10, 13 et 14.